L’étude notariale FGA NOTAIRES située au 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous propose son expertise pour la donation avec réserve d’usufruit :
La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l'usufruit du bien donné.
Pour bien comprendre l’article qui suit, quelques définitions :
- La donation est la convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.
- La réserve est la part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).
- La nue-propriété est le droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier.
- L’usufruit est le droit d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Nous vous rappelons que la donation avec réserve d'usufruit ne doit pas se confondre avec la donation d'usufruit.
Les avantages de la donation avec réserve d’usufruit
Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées en deux groupes. Elles sont exercées par deux personnes différentes : l'usufruit et la nue-propriété. C’est le démembrement de propriété et c’est une technique patrimoniale qui est souvent utilisée pour une donation.
La donation avec réserve d’usufruit permet :
- au donateur de conserver la jouissance du bien, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les loyers
- de limiter les droits de mutation à payer. En effet, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière selon l'âge de l'usufruitier, déterminée par un barème fixé par la loi.
Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires. Ces derniers deviennent alors pleins propriétaires, sans taxation ni formalité supplémentaire.
Pour aller plus loin, découvrez le simulateur barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété ICI.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
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