L’étude notariale FGA NOTAIRES située au 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous explique les différents types de donation, le régime fiscal et le montant d’abattement.
Les différents types de donation :
Toutes les donations obéissent à des règles communes de forme, de constitution, de validité et de fiscalité. Certaines présentent des particularités en fonction de la personne du donataire, de leur objet ou de l’intention du donateur. Focus sur les différents types de donation.
- La donation en avancement de part successorale: cette donation consiste à consentir à un héritier une avance sur sa part d’héritage sans pour autant porter atteinte à l’égalité entre les héritiers. Au moment du règlement de la succession du donateur, nos notaires tiennent compte du bien reçu par le donataire afin de maintenir cette égalité. Toutes les donations sont présumées faites en « avancement de part successorale », sauf si une disposition contraire est mentionnée dans l’acte de donation.
- La donation hors part successorale: cette donation est destinée à avantager le donataire par rapport à ses cohéritiers. A noter que s’il existe des héritiers réservataires, cette donation ne doit pas porter atteinte à leur « réserve ». Les notaires de FGA Paris font la vérification au moment de l’ouverture de la succession. Le cas échéant, une « indemnité de réduction » sera due par le donataire aux autres cohéritiers. La mention « hors part successorale » doit être expressément noter.
- La donation-partage: cette donation permet au donateur, de son vivant, d’opérer un partage de tout ou partie de son patrimoine existant entre ses héritiers présomptifs. Elle peut également être faite entre un ascendant et ses descendants, même de degrés différents. Elle présente de nombreux avantages que vous pouvez découvrir dans notre article dédié ICI
- La donation graduelle: pour cette donation, le donataire doit obligatoirement conserver le bien donné. Il a à sa charge de transmettre ce bien à une seconde personne désignée par le donateur dans la donation initiale.
- La donation résiduelle: dans le cas de cette donation, le donataire ne doit pas obligatoirement conserver le bien donné. Il pourra notamment le vendre. Si le bien subsiste dans son patrimoine au moment de son décès, il sera transmis au second gratifié désigné par le donateur dans la donation initiale. A noter que le premier donataire ne peut pas léguer les biens reçus et le donateur peut également lui interdire de les donner.
Le régime fiscal des donation et l’application d’un abattement
Toutes les formes de donations bénéficient d’un régime fiscal intéressant. Il vous est possible de donner jusqu’à un certain montant sans payer de droits. Au-delà de ce montant que l'on appelle « abattement », des droits proportionnels doivent être réglés au Trésor Public. Cet abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
- Donation à un enfant : 100 000 €
- Donation à un père ou à une mère : 100 000 €
- Donation à un petit-enfant : 31 865 €
- Donation à un arrière petit-enfant : 5 310 €
- Donation à un frère ou une sœur : 15 932 €
- Donation à un neveu ou une nièce : 7 967 €
- Donation à son conjoint ou à un partenaire pacsé : 80 724 € *
* Il est important de savoir que l’abattement est remis en cause si le PACS est rompu avant la fin de l’année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).