L’étude notariale FGA NOTAIRES située au 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous explique la donation entre époux. Focus sur la comparaison des droits légaux du conjoint survivant.
Qu’est-ce que la donation entré époux et pourquoi la signer ?
La donation entre époux a pour but de conférer au conjoint survivant le maximum de droits que la loi permet. Dès lors que la donation est réalisée, elle suit les évolutions législatives afin de vous offrir la meilleure protection. Tout comme le testament, la donation entre époux entre en vigueur au moment de votre décès. Lorsque les époux ont décidé « de se donner au dernier vivant », ils doivent prendre rapidement contact avec le notaire. En effet, nous sommes les seuls qui peuvent établir l’acte de donation entre époux.
Ensemble, nous examinons votre situation et la situation dans laquelle se trouvera votre conjoint ou votre conjointe après votre décès. L’objectif étant de juger l’utilité de la donation entre époux en fonction de votre situation. En effet, l’absence de donation entre époux peut avoir des conséquences pour le conjoint survivant, notamment en présence d’enfants non communs. La donation entre époux présente plusieurs intérêts tels que de mieux le protéger, d’augmenter dans des proportions importantes ses droits successoraux et, dans certains cas, de recevoir la totalité de la succession.
Comparaison des droits légaux du conjoint survivant et des droits obtenus grâce à une donation au dernier des vivants
En présence d’enfant(s) uniquement commun(s) au couple :
- Droits légaux du conjoint survivant : L’usufruit des biens de la succession, ou 1/4 de ces biens. La loi ne fixe pas de délai pour exercer ce choix. Néanmoins tout héritier peut demander, par écrit, au conjoint de se prononcer. Ce dernier a alors 3 mois pour se décider. À défaut il est réputé avoir choisi l’usufruit.
- Droits du conjoint survivant bénéficiant d’une donation au dernier vivant : L’usufruit de l’actif de succession, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfants du défunt (1/2 des biens s’il avait un enfant, 1/3 s’il en avait deux et 1/4 s’il en avait trois et plus).
En présence d’enfant(s) de lits différents :
- Droits légaux du conjoint survivant : 1/4 des biens de la succession.
- Droits du conjoint survivant bénéficiant d’une donation au dernier vivant : L’usufruit de l’actif de succession, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfant(s) (1/2 des biens s’il y a un enfant, 1/3 s’il y en a deux et 1/4 s’il y en a trois et plus).
En présence des deux parents du défunt :
- Droits légaux du conjoint survivant : La 1/2 en pleine propriété des biens de la succession, chaque parent recueillant 1/4 de ces biens (conjoint, 1er parent, 2ème parent)
- Droits du conjoint survivant bénéficiant d’une donation au dernier vivant : la totalité des biens. Toutefois, les parents peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant défunt, dans la limite de l’actif successoral.
En présence d’un seul parent du défunt :
- Droits légaux du conjoint survivant : Les 3/4 de la succession en pleine propriété (conjoint, parent)
- Droits du conjoint survivant bénéficiant d’une donation au dernier vivant : La totalité des biens. Toutefois, le parent peut exercer un droit de retour sur les biens qu’il a donnés à son enfant défunt, dans la limite de l’actif successoral.
En présence des frères et sœurs du défunt :
- Droits légaux du conjoint survivant : La totalité des biens. Exception : les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent au jour de son décès dans son patrimoine, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants
- Droits du conjoint survivant bénéficiant d’une donation au dernier vivant : La totalité des biens
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).