L’étude notariale FGA PARIS de Maître Stéphanie FREDION, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne dans vos démarches de dépôt de capital. Focus sur les documents à fournir pour obtenir un certificat de dépôt de capital à nos notaires à Paris :
Lorsque des associés* souhaitent pouvoir faire immatriculer leur société en formation auprès du greffe du Tribunal de commerce, ils doivent fournir un certificat de dépôt du capital délivré par un notaire.
Découvrez notre article dédié au certificat de dépositaires des fonds par notre étude notariale pour en savoir plus.
L’office notarial FGA Paris est en mesure de délivrer un certificat de dépositaire des fonds. Pour cela, nous avons des pièces suivantes :
- les pièces d'identités ou passeports de tous les associés
- ou bien le ou les kbis si c'est une ou des sociétés comme associés
- la liste des souscripteurs
- les projets de statuts de la société en formation, en format « .word » ou « .pdf » avec texte extractible
- une attestation d’origine des fonds**
- la convention d’honoraire avec le notaire signé par tous les associés
- une fiche préremplie à compléter par le gérant
Nos notaires analysent les documents fournis et donnent leur accord pour le versement des sommes composant le capital de la société en formation. Une fois ces sommes reçues en sa comptabilité, l’office notarial FGA Paris place les sommes au crédit d'un compte établit au nom de la société en formation. Et seulement après avoir reçu l'intégralité des fonds composant le capital, nous pourrons alors délivrer le certificat de dépositaire des fonds à l'attention du gérant de la société afin qu'il puisse réaliser les formalités d'immatriculation de la société en création.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches d’entreprises et sociétés : la cession d’un fonds de commerce, la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière), la cession et la donation de parts sociales, le dépôt de capital.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
*personnes physique ou morales, de nationalité française ou étrangère
** document dans lequel vous indiquez la provenance de fonds apportés