L’étude notariale FGA PARIS de Maître Stéphanie FREDION, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous présente les informations qui doivent être indiquées dans un certificat de dépositaire des fonds délivré par notre étude de notaires :
Le certificat de dépositaire des fonds est délivré par un notaire. C’est un document délivré en original ou par voie électronique avec signature certifiée. Les personnes physique ou morales, de nationalité françaises ou étrangères, qui souhaitent créer une société, peuvent justifier du dépôt du capital sous la forme d’une somme d’argent sur un compte séquestre chez le notaire au nom de la société en formation qui sera bientôt immatriculée.
Pour permettre aux personnes physique ou morales, de nationalité françaises ou étrangères, désirant créer une société de pouvoir justifier du dépôt du capital de leur société en formation chez un notaire, nous établissons le certificat de dépositaire des fonds.
Dans ce certificat de dépositaire des fonds, il sera indispensable de faire figurer plusieurs informations :
- la comparution de l’établissement dépositaire des versements en numéraire
- le montant total des versements réalisés par les associés, personnes physiques ou morales, de nationalité françaises ou étrangères
- les caractéristiques principales de la société en formation comme la raison sociale et la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité de chacun des associés, et du montant correspondant à son propre dépôt devant parfaitement correspondre à sa participation dans les statuts
- le lieu, la date, la signature et le cachet l’office notarial FGA PARIS de Maître Stéphanie FREDION, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches d’entreprises et sociétés : la cession d’un fonds de commerce, la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière), la cession et la donation de parts sociales, le dépôt de capital.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).