L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous aiguille dans les moments importants de votre vie. Focus sur les vérifications et les démarches réalisées par nos notaires avant la vente de votre bien immobilier.
Toute vente immobilière doit être constatée par un acte authentique notarié. Après la signature de l’avant-contrat, nous accomplissons un certain nombre de vérifications et de démarches obligatoires. Le but étant d’assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, et ce, dans l’intérêt des parties. En fonction des informations ainsi recueillies, nous adaptons l’acte de vente en conséquence.
Vérification titre de propriété et qualité de propriétaire du vendeur
L’un de nos notaires vérifie la qualité de propriétaire du vendeur et examine son titre de propriété. Il contrôle également l’origine de propriété sur 30 ans, l’existence d’éventuelles servitudes, ou
d’hypothèques afin d’assurer à l’acquéreur une sécurité juridique totale. Pour pouvoir réaliser cette vérification, nous demandons un « état hypothécaire » au service de la publicité foncière.
Obtenir ce document permet à notre notaire de connaître les garanties prises sur le bien comme par exemple, une hypothèque. L’objectif étant que les créanciers du vendeur soient réglés et l’inscription radiée. S’il existe une hypothèque sur le bien, nous demandons à la banque concernée le décompte des sommes dues par le vendeur.
Les documents d’urbanismes avant la vente d’un bien immobilier
Notre mission est aussi d’obtenir les documents d’urbanisme afin de vérifier les règles d’urbanisme applicables au bien vendu. Cette vérification est très importante car elle permet à l’acquéreur de s’assurer de la faisabilité de ses projets potentiels de construction sur un terrain par exemple.
Nos notaires demandent les principaux documents d’urbanisme suivants :
- Les certificats d’urbanisme : le certificat dit « d’information générale » qui renseigne sur le droit d’urbanisme applicable au bien tels que les servitudes d’utilité publique, les droits de préemption, les taxes, l’accordement à l’égout, la voirie et les réseaux etc.
- Le certificat « pré-opérationnel » ou détaillé qui indique si un terrain est susceptible d’être utilisé pour une opération de construction déterminée. Il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
- Les autres certificats : certificat de carrières pour connaître la situation du bien au regard des risques du sol et du sous-sol, le certificat de non-péril qui atteste notamment que le bien n’est pas insalubre, et le plan de situation du bien...
L’interrogation du casier judiciaire national
Avant toute signature d’acte de vente, nos notaires interrogent le casier judiciaire national. Nous procédons à cette démarche afin de vérifier si l’acquéreur, personne physique ou associé ou mandataire social d’une société, n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour avoir fourni un habitat insalubre. Cette vérification est importante car une telle condamnation pénale entraîne l’interdiction de tout achat pendant 5 ans sauf si cet achat est destiné à l’habitation principale de l’acquéreur.
Les vérifications auprès du syndic pour la vente de lots de copropriété
La loi oblige le vendeur à fournir un certain nombre de documents afin de protéger l’acquéreur :
- le règlement de copropriété et tous ses éventuels modificatifs publiés,
- le carnet d’entretien de l’immeuble
- et une information très complète sur la situation juridique et financière de la copropriété (sommes dues, existence d’éventuelles procédures...).
Les vérifications effectuées pour les constructions
Nos notaires vérifient certains points quand la vente concerne une construction :
- La garantie dommages-ouvrage: Toute construction neuve est garantie pendant 10 ans. Le constructeur et le vendeur sont tenus à la garantie du bien. En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur d’être indemnisé directement par l’assureur dommages-ouvrage. Nos notaires apportent leurs conseils à l’acheteur afin de vérifier l’existence d’une telle assurance.
Il est important de savoir que la souscription de l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire mais que l’absence d’assurance n’est pas sanctionnée, lorsque le vendeur a fait construire le bien pour lui-même ou sa famille. A noter qu’en cas de revente dans les 10 ans, l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur pour qu’il paye les réparations. Nos notaires vérifient que les entreprises qui sont intervenues pour la construction sont bien elles-mêmes assurées. Le but étant de préserver des moyens de recours dans ce cas de figure.
- Le permis de construire et le certificat de conformité: Lorsque la vente porte sur un immeuble bâti, comme une maison par exemple, nos notaires s’assurent que les autorisations de construire ont été valablement délivrées et que la construction a été régulièrement édifiée.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).