L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous donne les clés pour comprendre l’acte sous seing privé et sa certification.
L’acte sous seing privé : définition et principaux actes
L’acte sous signature privée est un contrat écrit passé entre deux personnes qui n’a de valeur que pour les parties qui le signent. L’acte sous seing privé est régi par l’article 1372 du code civil. Les rédacteurs de l’acte sous seing privé n’ont pas la qualité d’officier ministériel comme c’est le cas pour les notaires.
Les actes sous seing privé peuvent être :
- contrat de vente;
- contrat de location : bail vide ou bail meublé, bail commercial ou bail professionnel;
- constat amiable suite à un accrochage en voiture;
- reconnaissance de dette;
- constat de dégât des eaux;
- compromis de vente immobilier ;
- testament olographe.
La valeur juridique d’un acte sous seing privé
L’acte sous signature privée ne jouit pas du même niveau de protection juridique qu’un acte authentique réalisé par un notaire. L’acte sous seing privé est un acte qui foi entre les parties qui l’ont signé, et à l’égard de leurs héritiers ou ayant cause.
Il est important de savoir qu’un acte sous seing privé peut être facilement contestable. En effet, la partie à qui on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Dans ce type de cas, il est nécessaire de procéder d’abord à une vérification d’écriture afin d’opposer l’acte à la partie qui le conteste. La vérification d’écriture est établie devant le juge et le principe est posé à l’article 1324 du Code civil. Ainsi, et à la différence de l’acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux, l’acte sous signature privée tire sa force probante d’une décision du juge. De même, l’acte sous seing privé ne jouit pas de date certaine à l’égard des tiers, il acquiert toutefois date certaine au jour de son enregistrement, au décès d’un des signataires, ou lors de la constatation de son contenu par un acte authentique.
Étant des officiers ministériels, nous sommes à votre disposition pour la rédaction d’acte authentique afin de ne pas prendre de risque de contestation de vos actes.
Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).