L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous aiguille dans les moments importants de votre vie. Focus sur le propriétaire, la proportion, les conséquences, la séparation et le décès dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier à 2 sans être mariés.
Il arrive très souvent que des couples achètent ensemble un appartement, une maison ou un terrain, et ce sans être mariés. Ce type d’achat est un acte très important car les modalités de cet achat à deux entraînent de nombreuses conséquences juridiques tout au long de la vie. Il est donc primordial de faire appel à un notaire pour la rédaction de l’acte authentique de vente afin de garantir votre sécurité juridique.
Propriété et proportions dans de cadre de l’achat d’un bien immobilier sans être mariés
Lorsque vous achetez un bien à deux sans être mariés, le couple est propriétaire du bien, qui est en indivision, à deux. Vous devez vous mettre d’accord sur les pourcentages de propriété de chacun avant d’acheter le bien. En effet, il n’est pas obligatoire d’acheter un bien à moitié-moitié. Il est important de savoir qu’à défaut d’indication contraire sur l’acte d’acquisition, les couples pacsés ou les concubins possèdent le bien immobilier à parts égales. A noter aussi que les quotes-parts déterminées figurent dans l’acte d’acquisition et sont intangibles. Toute modification nécessite un acte notarié de vente ou de donation .
Les proportions choisies doivent correspondre à la participation financière réelle de chacun, c’est-à-dire à son apport personnel et/ou à sa contribution au remboursement des prêts. Si vous ne prévoyez pas des proportions d’acquisition qui ne correspondent pas au financement réel de chacun, cela vous exposera à plusieurs risques. Cela engendre des conflits sur l’avantage accordé, que ce soit au sein du couple en cas de séparation ou avec les héritiers en cas de décès.
Les conséquences de l’achat d’un bien immobilier à deux sans être mariés
Plusieurs conséquences sont à prévoir lorsque vous réaliser un achat immobilier à deux en étant pacsés ou concubins, donc sans être mariés :
- Le bien immobilier est en indivision, ce qui signifie que le couple est propriétaire du bien ensemble
- Les frais d’entretien, d’amélioration et de réparation sont répartis en fonction des proportions de l’acquisition
- Les décisions importantes, telles que la vente, supposent nécessairement l’accord des deux membres du couple. En cas de désaccord qui crée un blocage, les partenaires ou les concubins peuvent avoir recours au juge qui tranchera leur conflit.
Les conséquences en cas de séparation
Si votre couple se sépare, il y a plusieurs possibilités. L’un des partenaires peut racheter la part de l’autre. Dans ce cas, l’indivision du bien cesse. L’acheteur doit être en capacité de financer totalement l’achat et donc le montant du prêt restant et le rachat de la part de l’autre concubin. Ainsi, ce dernier ne sera plus solidaire du remboursement du prêt immobilier au jour de la séparation.
Vous pouvez aussi vendre votre bien. Dans ce cas, le prix de la vente est partagé en fonction des pourcentages de propriété de chacun, comme figurés dans l’acte d’achat. Si vous n’avez rien prévu dans l’acte d’achat, le prix est partagé à parts égales.
A noter concernant les comptes :
- Si l’un des partenaires à financer plus que sa quote-part et qu’il peut le prouver, il peut prétendre au remboursement du trop versé (sauf en cas d’achat par des partenaires pacsés sous le régime de l’indivision).
- Si l’un des concubins justifie d’une créance à l’encontre de l’autre, notamment parce qu’il a financé des travaux dans le bien, son montant est en principe égal à ce qu’il a dépensé.
Les conséquences en cas de décès de l’un des partenaires
Le concubin survivant n’hérite pas automatiquement de la part du bien du défunt. En effet, pour y avoir droit, il doit être bénéficiaire d’un testament établie du vivant de son partenaire. S’il n’existe pas de testament, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, c’est ce qu’on appelle le droit à l’héritier. Si vous souhaitez conserver l’intégralité du bien, vous devrez trouver un accord avec les héritiers et acheter leurs parts.
Si vous êtes pacsés et que vous êtes le partenaire survivant, vous bénéficiez d’un droit d’usage temporaire d’un an sur le logement qui constitue l’habitation principale au moment du décès et sur le mobilier. C’est le droit d’occupation. Le bien doit appartenir soit aux deux partenaires, soit au seul défunt totalement ou partiellement. Cette jouissance est gratuite. Au-delà de ce délai, les héritiers peuvent vous demander de quitter les lieux si le bien appartenait en totalité au défunt. Si le bien appartenait aux deux partenaires, vous devez trouver un terrain d’entente avec les héritiers.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).