L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous donne toutes les clés pour savoir ce qu’est une SCI et pourquoi la créer.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société simple à constituer avec un capital minimum qui peut être d’un euro. Elle est destinée à être propriétaire de biens immobiliers acquis par elle ou apportés par les associés. Ces immeubles peuvent être loués ou mis à la disposition des associés de la SCI. C’est une forme de société civile constituée principalement dans le but de gérer ou de mettre en location un patrimoine immobilier.
Une SCI permet aux membres d’une même famille, qu’il y ait un lien de parenté ou d’alliance, d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial.
Pourquoi créer une SCI ?
La création d’une SCI offre divers avantages :
- « Avoir » et « pouvoir » sont dissociés : la SCI facilite la gestion de votre patrimoine. L’indivision, qui nécessite l’unanimité pour les décisions les plus importantes, est écartée. En effet, la SCI est propriétaire du bien immobilier et les associés détiennent des parts sociales à hauteur de leurs apports. Les décisions sont prises en assemblée générale selon les règles de majorité définies dans les statuts.
- Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des associés sont dissociés : les créanciers professionnels peuvent saisir les parts de la SCI, mais ils ne peuvent pas saisir l’immeuble qui est la propriété de la SCI.
- La protection d’une personne : la SCI peut permettre de conférer des droits pérennes sur un bien immobilier, ce que l’indivision ne permet pas. Par exemple, en cas de concubinage, les statuts de la SCI peuvent être aménagés pour donner la jouissance du bien immobilier au survivant, ce qui le met à l’abri d’une éviction du bien par les héritiers du concubin décédé.
- La simplification du règlement successoral : il est plus facile de partager des parts sociales que des biens immobiliers de valeur différente ou formant un seul bloc.
- L’allègement des droits de succession : la valeur des parts sociales est différente de celle de l’immeuble. L’administration fiscale admet par ailleurs une décote sur la valeur de ces parts. Cela est justifiée par l’absence de marché spécifique pour celles-ci et la difficulté de leur cession.
- La possibilité de pouvoir transmettre des quotes-parts d’un bien immobilier par donation-partage à plusieurs de vos enfants.
Il est important de savoir que deux époux peuvent être associés dans une SCI. Toutefois, si un époux marié sous le régime de la communauté apporte des biens communs, il doit en avertir son conjoint, lequel a la possibilité de devenir également associé ou d’y renoncer.
En tant que notaire en droit immobilier, nous sommes un acteur incontournable du marché immobilier et des transactions immobilières. Nous sommes votre interlocuteur unique et établissons les actes et les authentifions ((compromis de vente et acte de vente). Nous rédigeons les contrats et vous accompagnons tout au long de la procédure de vente immobilière. Notre rôle est d’assurer du bon déroulement des transactions et le suivi.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).