L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous explique les diagnostics obligatoires à fournir dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Toute vente immobilière doit être constatée par un acte authentique notarié. Parmi les vérifications à réaliser avant l’achat d’un bien immobilier, il y a le dossier de diagnostic technique qui concerne l’état du bien et les risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.
Le dossier de diagnostics technique
Le DDT est un ensemble de diagnostics visant à informer l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il souhaite acheter. Il doit être annexé à l’avant-contrat de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente. Il regroupe différents types de diagnostics et à défaut de production de l’un des diagnostics du DDT, il est dit que « le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices-cachés ». Ces diagnostics sont obligatoires mais n’ont qu’un caractère informatif. La fourniture par le vendeur de diagnostics dont les conclusions se révèleraient positives ou révèleraient des non-conformités, n’empêchent donc pas de réaliser la vente. Néanmoins, en cas d’anomalie grave, le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir d’aménagements particuliers. Une lecture attentive des diagnostics est vivement conseillée avant de signer l’avant-contrat.
Les diagnostics obligatoires à fournir dans le DDT
- Le diagnostic amiante: mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. L’objectif du diagnostic amiante est d’informer sur la présence visible de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation. Pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Concerne tout type d’immeubles construits en cas de démolition, lors de travaux sur un immeuble ou sur une maison individuelle.
- Le diagnostic plomb: constat de risque d’exposition au plomb (CREP). L’objectif du diagnostic plomb est d’informer sur la présence de peintures ou autres revêtements contenant du plomb, et sur leur état de conservation. Pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. Il concerne les locaux d’habitation ou locaux à usage d’habitation et professionnel
- Le diagnostic électricité: état de l’installation intérieure d’électricité. L’objectif du diagnostic électricité est de vérifier le respect des règles de sécurité en matière d’installation intérieure d’électricité. Pour les biens dont l’installation
intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Il concerne tous les biens à usage d’habitation et leurs dépendances
- Le diagnostic gaz: état de l’installation intérieure de gaz. L’objectif du diagnostic gaz est de vérifier le respect des règles de sécurité en matière d’installation intérieure de gaz. Pour les biens dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Il concerne tous les biens à usage d’habitation et uniquement les parties privatives en copropriété
- Le diagnostic énergie: diagnostic de performance énergétique (DPE) . Les objectifs du diagnostics énergie sont de déterminer la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement, de classifier sous forme d’étiquette, afin que les consommateurs puissent comparer et apporter des recommandations d’amélioration technique. Pour tous les biens immobiliers
neufs ou anciens. Il concerne tous les immeubles bâtis sauf exceptions.
- Le diagnostic termites: état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages (constat d’état parasitaire). Les objectifs du diagnostics termites sont de réaliser un examen visuel des parties visibles et accessibles du bâtiment et un sondage des bois. Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. Il concerne tout type d’immeubles
- Le diagnostic risques: état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). L’objectif du diagnostic risques est d’informer les acquéreurs des risques auxquels ce bien est exposé. Lorsqu’une commune fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques, et/ou si elle est située dans une zone de sismicité, et/ou d’un plan de prévention des risques miniers. Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non
- Le diagnostic assainissement: certificat de conformité de l’installation
d’assainissement non collectif. Les objectifs du diagnostic assainissement sont d’attester du bon fonctionnement des installations et de leur bon entretien conformément aux prescriptions techniques et réglementaires. En cas de non-conformité, le propriétaire a 1 an pour effectuer les travaux préconisés. Il concerne tous les immeubles d’habitation
- Le diagnostic mérule: état constatant la présence ou l’absence de mérule. L’objectif du diagnostic mérule est d’informer sur la présence d’un risque de mérule. Pour les biens immobiliers situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (depuis le 27 mars 2014). Il concerne tout type d’immeubles bâtis
Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).