TARIFS ET REMISES
Déclarations de successions
Art A 444-63 – La déclaration de succession donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
TRANCHE D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
de 0 à 6500 € |
1.578 % |
de 6500 € à 17 000 € |
0.868 % |
de 17 000 € à 30 000 € |
0.592 % |
Plus de 30 000 € |
0.434 % |
Donations et donations – partages
Art A 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.
Et,
Art A 444-68. – Les donations-partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donation-partage.
TRANCHE D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6500 € |
4,931 % |
De 6500 € à 17 000 € |
2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
Plus de 60 000 € |
1,017 % |
Partages
Art A. 444-121 – Partage volontaire ou judicaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu a la perception :
1° d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
TRANCHE D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6500 € |
4,931 % |
De 6500 € à 17 000 € |
2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
Plus de 60 000 € |
1,017 % |
2° D’un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature ;
L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
Remises que nous appliquons à ces actes :
TRANCHE D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISE APPLICABLE
|
Au-delà de 10 M € |
10 % |
Baux emphytéotiques / Baux à construction
Baux emphytéotiques
Art A 444-103 Les baux de gré à gré et les sous baux ( numéros 70 à 77 du tableau 5 ) donnent lieu a la perception :
Pour le bail a vie, a durée illimitée ou emphytéotique, d’un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :
TRANCHE D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLES |
de 0 à 6500 € |
3,353 % |
de 6500 € à 17 000 € |
1, 844 % |
de 17 000 € à 30 000 € |
1,257 % |
plus de 30 000 € |
0,922 % |
Baux à Construction
Art A.444 -104 – Les baux dà construction ou à réhabilitation ( numéro 78 du tableau 5) donne lieu a la perception d’un émolument composé :
1° d’une composante proportionnelle aux versements effectués a quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail ( a l’exclusion des charges d’entretien et de réparations ) augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
TRANCHE D’ASSIETTE
|
TAUX APPLICABLE |
de 0 à 6500 €
|
3,353 % |
de 6500 € à 17 000 €
|
1,844 % |
de 17 000 € à 30 000 €
|
1,257 % |
plus de 30 000 €
|
0,922 % |
2° d’une composante proportionnelle aux éléments définis au 1° , respectivement retenus :
Art A 444-9B- les ventes de locaux HLM a usage locatif ( numéros 62 à 64 tableau 5 ) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
TRANCHE D’ASSIETTE
|
VENTE DE GRE A GRE |
VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE |
VENTE PAR ADJUDICATION JUDICIAIRE |
de 0 à 6500 € |
2,367 % |
4,734 % |
3,550 % |
de 6500 € à 17 000 € |
0,976 % |
1,953 % |
1, 465 % |
de 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
1,302 % |
0,976 % |
Plus de 60 000 € |
0,488 % |
0,976 % |
0,732 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits a usage résidentiel social :
TRANCHE D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
Au-delà de 10 M €
|
40 % |
Cessions de crédit bail
Art A 444-132 – Les cessions de crédit bail (numéro 116et 117 tableau 5) donnent lieu a la perception :
1° s’agissant de la cession pure et simple, d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
TRANCHE D’ASSIETTE
|
TAUX APPLICABLE |
de 0 à 6500 € |
2,630 % |
de 6500 € à 17 000 € |
1,085 % |
de 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
2° S’agissant de la cession moyennant un prix , d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas ou cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° ;
TRANCHE D’ASSIETTE
|
TAUX APPLICABLE |
de 0 à 6500 € |
3,945 % |
de 6500 € à 17 000 € |
1,627 % |
de 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou des droits à usage non résidentiel :
TRANCHE D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
15 à 30 M € |
15 % |
30 à 50 M € |
30 % |
Au-delà de 50 M € |
40 % |
Quittances
Art A 444-161 Les quittances (numéros 164 et 166 du tableau 5) donnent lieu a la perception d’un émolument proportionnel :
1° S’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX APPLICABLE |
de 0 à 6500 € |
1,972 % |
de 6500 € à 17 000 € |
1,085 % |
de 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
Plus de 30 000 € |
0,542 % |
3° S’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES
|
TAUX APPLICABLE |
de 0 à 6500 € |
2,630 % |
de 6500 € à 17 000 € |
1,085 % |
de 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
Plus de 60 000 € |
0,542 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usages résidentiel :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
au-delà de 12 M €
|
10 % |
Remises que nous appliquons a ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
15 à 25 M € |
20 % |
25 à 35 M € |
30 % |
au-delà de 35M € |
40 % |
Mainlevée
Art A 444-141. Les mainlevées (numéros 131et 134 du tableau 5) donnent lieu a la perception :
1° s’agissant de la mainlevée de saisie, d’un émolument fixe de 26,92e ; 2° s’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèques : a) definitive ou partielle réduisant la créance, d’un émolument proportionnel eu capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ; b) réduisant le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel a la valeur déclaré a l’acte du bien dégrévé , sans pouvoir excéder l’émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ; c) réduisant la créance et le gage ou le nantissement , d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrévé , sans pouvoir excéder l’émolument calculé comme au 1°,
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX APPLICABLE |
de 0 à 6500 € |
0,493 % |
de 6500 € à 17 000 € |
0,271 % |
de 17 000 € à 30 000 € |
0,185 % |
Plus de 30 000 € |
0,136 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
Au-delà de 10 M €
|
10 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
10 à 25 M €
|
20 % |
Au-delà de 25 M €
|
40 % |
Pour Les Associations
Art A 444-159 – Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du 1 de l’article annexe 4-9, en matière d’association ( numéro 160 du tableau 5) , les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu a la perception d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6500 € |
3,945 % |
De 6500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISES APPLICABLE |
Au-delà de 10 M €
|
10 % |
Remises que nous appliquons a ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :
TRANCHES D’ASSIETTE
|
TAUX DE REMISES APPLICABLE |
Au-delà de 10 M €
|
40 % |