L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous propose son expertise pour la réalisation d’un PACS sous régime de séparation des biens des partenaires à Paris :
D’après article 515-5 du Code civil « chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » dans le régime de séparation des biens.
Le régime de séparation des biens des partenaires dans un PACS, ce qu’il faut savoir :
Les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent la propriété chaque partenaire. Ainsi, si votre partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il est le seul propriétaire de ce bien et en a la pleine administration, jouissance et disposition. Votre conjoint n’a donc pas besoin de votre accord pour la gestion de ses biens propres.
A noter que même si vous êtes sous le régime de la séparation des biens, vous et votre partenaire avez la possibilité d’acquérir des biens conjointement au cours du PACS. Vous serez alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien.
Préservez votre indépendance patrimoniale avec le régime de séparation des biens :
Si vous avez une convention de PACS mais que vous n’avez pas choisi de régime juridique, c’est le régime de séparation de biens qui prévaut. Ce dernier met en place une frontière entre votre patrimoine et celui de votre partenaire. Cela signifie que les biens respectivement acquis durant le pacs restent strictement personnels.
PACS sous régime de séparation de bien pour le patrimoine immobilier :
Chaque partenaire peut vendre, louer ou effectuer une donation sans demander l’autorisation et l’aval de l’autre, y compris si le bien immobilier en question est la résidence principale du couple. A noter que si la maison ou l’appartement a été acheté conjointement, chaque indivisaire a les mêmes droits, quelle que soit sa quote-part dans le financement.
PACS sous régime de séparation de bien pour les biens professionnels :
La stricte séparation des patrimoines s’applique également aux biens professionnels tels que les fonds de commerce, le portefeuille de clients, etc. ainsi qu’aux biens meubles. A noter que pour les biens meubles, chacun des partenaires, si besoin est, doit apporter la preuve qu’il en est bien le propriétaire exclusif. Il faut donc conserver les justificatifs d’achat. Si vous ne pouvez pas prouver l’achat, les biens meubles acquis durant le pacs seront censés appartenir pour moitié à chacun.
PACS sous régime de séparation de bien et emprunts :
Chacun des partenaires reste tenu responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant le PACS. Il est important de savoir que vous restez solidaire du paiement des dettes formées par votre conjoint pour les besoins de la vie courante.
PACS sous régime de séparation de bien et impôts :
Chaque partenaire est également solidaire du paiement de tous les impôts (sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).
Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).