L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous offre un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille. Focus sur les différents types de contrats de mariage :
Contrat de mariage : la communauté universelle
Si vous établissez un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple : les biens acquis par chacun avant le mariage, les biens acquis pendant le mariage, les biens reçus d'héritage ou de donation. En tant qu’époux, vous êtes responsables de toutes les dettes que vous aurez contractées ensembles ou personnellement, durant pendant leur vie de couple
Contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime de droit commun qui s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel (depuis le 1er février 1966). Cela signifie que si n’avez pas rédigez et signez un contrat de mariage devant un notaire, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement. Vous pouvez choisir ce régime et rajouter certaines clauses particulières. Pour cela, vous devez passer par un notaire et signer un contrat.
Contrat de mariage : la participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage. Cela signifie que chacun gère ses biens comme il l’entend et chacun est tenu de ses dettes personnelles. Au moment de la dissolution, le système est proche de celui de la communauté légale. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession. Le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution sont comparés. Ainsi, si l’un des époux a enrichi son patrimoine, il devra à l’autre la moitié de l'augmentation de son patrimoine.
Contrat de mariage : la séparation de biens
Avec ce régime, chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation. Les biens du mari et les biens de l’épouse sont donc les deux catégories de biens qui existent. Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté (en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision).
Le jour du mariage, les biens recueillis par succession ou acheté à son nom, resterons propre à chaque époux. Chacun peut les louer, les vendre ou les donner. La seule exception reste le logement de la famille. En effet, il ne peut être vendu qu’avec le consentement des deux époux. Pour en savoir plus, voir l’article 215 du Code Civil ICI
Il est important de savoir qu’aucune clause ne peut contrevenir :
- aux droits et devoirs qui résultent du mariage,
- aux règles de l'autorité parentale,
- aux règles d'ordre légal des héritiers.
Découvrez notre article dédié à la rédaction d'un contrat de mariage par un Notaire à Paris 7ème ICI
Pour en savoir plus sur les contrats de mariage, nous vous invitons à visiter le site du Service Public ICI
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).